Les administrateurs de sites ne peuvent omettre d’afficher les informations légales dans leurs pages. Les mentions légales sont très importantes et surtout incontournables du point de vue juridique. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant ce paramètre décisif pour l’opérationnalité des sites internet.
Raison d’être des informations légales/mentions légales
Présenter les mentions légales permet de garantir la crédibilité et la légitimité d’un site. En prenant connaissance de ces informations, les internautes seront plus rassurés en consultant votre site. Ils se diront qu’il est digne de confiance. Les mentions légales sont également un moyen de contraindre les sites à faire preuve de transparence. Après tout, la divulgation de certaines informations est une preuve de bonne foi et de professionnalisme. De cette manière, les internautes sauront qu’ils ont affaire à un site fiable. Les mentions légales peuvent varier selon le type de site (boutique en ligne, site corporatif, site vitrine, forum, etc.). En effet, les sites peuvent avoir des objectifs différents selon leur domaine d’activité.
Les informations légales : un paramètre essentiel sur le plan juridique
Les informations légales sont essentielles que vous soyez l’administrateur d’un site ou que vous décidiez de lancer un business en ligne. Effectivement, il y a certaines informations qu’il vaut mieux divulguer à l’ensemble des visiteurs de votre site web. Légalement parlant, c’est une obligation que vous devez respecter. Transgresser cette règle peut entraîner plusieurs désagréments. Il arrive qu’on vous fasse payer des amendes (75 000 euros ou le quintuple pour les personnes morales) voire qu’on vous emprisonne. Les entités mécontentes (autorités de réglementation) ou les usagers peuvent également vous poursuivre en justice. Sans oublier le fait que la notoriété de votre site s’en trouvera affectée.
En outre, les mentions légales assurent plusieurs rôles :
- Informatif : les internautes ont le droit de connaître le propriétaire et la raison d’être du site (activité, etc.)
- Responsabilisant : la responsabilité des administrateurs de site et même des usagers peut être engagée dans certaines situations (contrat de vente par exemple).
- Justificatif : la présence de preuves protège autant les détenteurs de site que les internautes.
Question légitime, au moins est-ce que le site de votre entreprise est bien légal ?
Certaines informations légales doivent s’afficher dans votre site, notamment celles qui relatent l’identité de votre société, comme son :
- Appellation
- Lieu et numéro d’enregistrement
- Siège social, coordonnées et courriel
- Numéro de TVA ou justificatif de l’inscription auprès des autorités compétentes
- Lieu d’activité (pour les sociétés de personnes ou individuelles)
- Statut (en cas de liquidation).
Importance des données privées en termes de confidentialité
Hormis, les détails d’identification de votre entreprise, vous devez aussi :
- Déterminer la responsabilité concernant l’utilisation du site et de données afférentes dans une clause de non-responsabilité.
- Informer les internautes sur les cookies sur votre site, notamment expliquer leur usage.
- Faire mention de la confidentialité dans les informations légales. La politique de confidentialité vous contraint à respecter la loi et à protéger votre site.
Paramètres de protection des données privées/personnelles
Vous devez renseigner les usagers sur le genre d’informations privées que vous rassemblez et dévoiler ce que vous en faites. En Europe, les sites en ligne doivent respecter le RGPD. Cette réglementation protège les données privées des internautes ainsi que leur accessibilité. Si vous transgressez au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez payer l’équivalent de 4 pourcent de vos profits annuels. La Charte sur les données privées est applicable si vous devez stocker des informations personnelles, sinon elle n’est pas obligatoire.
Voici quelques éléments à clarifier dans la mention de confidentialité personnelle :
- La justification juridique du traitement des informations
- La finalité de l’usage des données privées
- L’obligation ou non de cette collecte d’information (avec les conséquences d’un éventuel refus)
- Les personnes physiques ou morales auxquels sont destinées les informations (identité et coordonnées)
- La notification sur les conditions de refus (droit d’opposition)
- Le délai durant lequel on aura besoin de ces informations.
Mais les sites doivent aussi tenir au courant la Commission nationale de l’informatique et des libertés avant de collecter des informations personnelles. En déclarant les données clients à cette instance, ils évitent d’énormes problèmes (amende à hauteur de 300 000 et incarcération de 5 ans). Toutefois, la déclaration varie selon la sensibilité des données impliquées :
- Les informations non sensibles : elles sont utiles aux fichiers clients et exigent une déclaration dite simplifiée. En revanche, les déclarations normales collectent des informations pertinentes sur les usagers, notamment sur leur parcours professionnel.
- Les données sensibles : Certains types de données comme les orientations religieuses ou politiques exigent une demande d’autorisation.
L’intérêt de mentionner les données concernant les cookies dans les mentions légales
La loi qui protège la vie privée oblige à faire connaître aux usagers si les sites web utilisent des cookies. Toutefois, il arrive que ces dernières n’existent que pour satisfaire un besoin personnel sollicité par un usager quelconque. Celui-ci peut avoir besoin d’une garantie de sécurité pour ses opérations bancaires ou de savoir les produits stockés dans son panier en ligne. Il est aussi important d’expliquer clairement aux internautes la raison pour laquelle vous utilisez des cookies. Les usagers doivent également savoir si une obligation particulière s’applique à ces cookies (exemption).
En outre, vous devez laisser les usagers choisir s’ils veulent utiliser ou non des cookies pendant qu’ils consultent vos pages. Souvent, on invite les internautes à répondre par oui ou non via un Pop-up, une page splash, une barre de message, etc. Quoi qu’il en soit, vous pouvez choisir de mentionner les informations sur les cookies dans une page spécifique de votre site. L’autre option est d’intégrer cette déclaration dans la section politique de confidentialité.
La nécessité des conditions de vente dans les informations légales
Les sites e-commerce doivent mettre à la connaissance de leurs clients les conditions générales de vente. Cela fait également partie des bonnes pratiques en matière d’informations légales pour une boutique en ligne. Ainsi, vous devez faire comprendre aux usagers qu’un éventuel achat de produit ou de service va les lier tout autant que vous. Ainsi, les deux parties auront leur part de responsabilités. Les données précontractuelles contiennent les caractéristiques générales des produits/services, les conditions de livraison, les informations et les coordonnées du vendeur. En complément de ces informations, les contrats de service devront renseigner le statut juridique de l’entreprise et son numéro d’enregistrement. Par ailleurs, l’achat à distance engage souvent les sites à fournir aux clients des justificatifs des échanges sur un support durable. De plus, ils doivent garantir la légalité des contenus numériques ainsi que des conditions de contrat.
L’exigence d’une politique relative aux services de livraison dans les mentions légales
Cette disposition des commerçants en ligne à protéger leurs clients. En fait, la politique de livraison comprend les informations afférentes à l’expédition des produits (frais, mode et lieu de livraison, etc.). En outre, les sites marchands doivent aussi déclarer la politique de retour dans leurs informations légales. De manière générale, les internautes disposent de 14 jours pour se rétracter d’une offre d’achat.
Garantir l’accessibilité de son site est un droit
Sachez qu’aujourd’hui, l’accessibilité numérique est devenue un droit. Concrètement, cette disposition est effective depuis 2005 conformément à l’article 47 du 11 février de cette année-là. Les opérateurs web doivent favoriser l’accès général à leur site, y compris aux personnes handicapées. N’oubliez pas que près de 12 millions de Français souffrent d’un handicap. En outre, l’accessibilité d’un site implique tout type de support numérique (logiciels, objets connectés, applications mobiles, etc.). En gros, votre site devrait permettre aux handicapés de naviguer sans souris et d’utiliser des appareils (ou logiciels) particuliers. Vous pouvez également personnaliser le visuel de votre site de manière à ce qu’il s’adapte également à ces personnes.
Comment présenter les informations légales pour votre site ?
À présent que vous comprenez l’importance des mentions légales ainsi que ce qu’elles contiennent, vous devez passer à la prochaine étape. Rassurez-vous, cette phase n’est pas aussi compliquée qu’il paraît. L’important est d’intégrer les informations légales adaptées à l’activité de votre site. Maintenant, vous avez le choix entre les rédiger personnellement ou utiliser un générateur de mentions légales en ligne. Recourir à ces générateurs d’informations légales est une pratique commune, efficace et assez commode. Il vous suffit de choisir celui qui convient à vos attentes et de renseigner les données nécessaires en remplissant un formulaire. Cet outil va ensuite créer automatiquement vos informations légales sur la base de ces données. Les sites marchands gagnent du temps et des efforts en choisissant un générateur de mentions légales Shopify.
Bien que ces informations légales soient essentielles, vous n’avez pas l’obligation de les afficher dans chacune des pages de votre site. Néanmoins, assurez-vous qu’elles soient facilement consultables par les internautes. Habituellement, les administrateurs de site les mentionnent dans les pages contact ou à propos. Il est également possible de les mettre en pied de page. Si vous décidez d’insérer les informations légales dans le footer de votre site web, elles pourront s’afficher en bas de chacune de ses pages.
Par ailleurs, sachez que la loi interdit de copier les informations légales d’un site concurrent. Cette forme de vol comparable à une concurrence déloyale est passible d’une amende. Les sites qui reproduisent les mentions légales d’un autre site peuvent dépenser des milliers d’euros (1000 à 1000 euros).
En résumé, que penser des mentions légales ?
Les webmasters ne doivent pas ignorer l’importance des informations légales dans leurs sites. Cette exigence protège non seulement les propriétaires de sites, mais également les usagers. L’affichage des mentions légales est également une manière de reconnaître les sites web sérieux. Cette transparence est un gage non négligeable de professionnalisme et de fiabilité des sites internet.
Par ailleurs, découvrez les meilleures astuces pour optimiser le footer de vos pages Web.
